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    Atteinte au droit d'auteur
 
    AltaVista® soutient le Digital Millennium Copyright Act, tel qu'établi par le Congrès des Etats-Unis le 28 octobre 1998. La procédure suivante doit être appliquée lors de réclamations pour atteinte au droit d'auteur.

Toute réclamation devra être adressée par écrit (et de préférence en anglais) et devra être envoyée à AltaVista® à l'adresse suivante, par courrier, par fax ou par e-mail :
Legal Counsel
Yahoo! Europe Ltd
125 Shaftesbury Ave
London
WC2H 8AD
United Kingdom
Fax: +44 (0) 20 7131 1775
Email: legal-support-uk@av.com
L'intitulé de tout message électronique doit comprendre la référence "DMCA".

En outre, la réclamation devra contenir ce qui suit :

  1. une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom de la personne titulaire du droit revendiqué ;
  2. une identification de l'œuvre ou du signe distinctif supposé être contrefait, ou si plusieurs éléments sont concernés par une même réclamation, une liste des œuvres ou signes concernés;
  3. une identification des éléments supposés contrefaisants, ou si cette identification est impossible, toute information suffisante permettant à AltaVista® de localiser ces éléments ;
  4. une identification du plaignant, par son adresse, numéro de téléphone et le cas échéant, une adresse électronique à laquelle AltaVista® pourra le joindre ;
  5. une déclaration sur l'honneur par laquelle le plaignant déclare pouvoir valablement s'opposer à l'utilisation des éléments supposés contrefaisants et n'avoir donné aucune autorisation directement ou indirectement concernant leur utilisation ;
  6. une déclaration sur l'honneur par laquelle le plaignant déclare fournir des informations exactes et fidèles à la réalité et avoir tout pouvoir pour agir au nom de la personne titulaire du droit revendiqué.
    Infractions multiples
 
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